Discussion: Contrat de mariage en Chine

En application de l’article 19 de la Loi sur le mariage de la RPC du 10 septembre 1980, modifiée le 28 avril 2001, si les futurs époux souhaitent, avant l’enregistrement, rédiger un contrat de mariage, ils devront le faire par écrit et pourront s’adresser utilement à un notaire chinois, déterminant avec l’aide de ce dernier les modalités de ce contrat.

Ils ont également la possibilité de rédiger un contrat au cours du mariage selon la même procédure pour transformer le régime de leur mariage.

A défaut de contrat de mariage, et s’ils établissent leur domicile commun en Chine, les époux seront soumis au régime matrimonial légal de droit chinois, à savoir le régime de communauté d’acquêts (articles 17 et 18 de la Loi sur le mariage).

Le contrat de mariage, en langue française, peut être aussi déposé auprès du Consulat français si le mariage y est transcrit.

Source : Lettre 5 du Consulat de Shanghai par Laetitia Thomas et Marylise Hébrard

J'aillais poser une question sur les modalités du contrat de mariage en Chine et je me suis rendu compte que j'avais déjà posté ca

Comme ca ne répond pas complètement à ma question... j'embraye...

Est ce que quelqu'un s'est déjà marié avec une chinoise en réalisant un contrat de mariage pour être sous un régime qu'on qualifie en France de la "séparation de biens" ?

La procédure ci dessus encourage a contacter un notaire chinois puis a faire traduire le document en français pour le consulat... Quelqu'un a t il essayé de le faire dans l'autre sens ? passer devant un notaire français pour avec un contrat bien ficelé qu'on peut comprendre dans ses subtilités et présenter une traduction au notaire chinois pour validation... ?

Update avec les infos trouvées sur le site de l'ambassade :

Contrat de mariage

18 juin 2009 / Dernière mise à jour : 16 juin 2009


Un contrat de mariage qu’il soit de droit chinois ou français peut être signé en Chine ou en France, mais doit, sous peine de nullité, être signé avant l’enregistrement auprès du bureau des mariages chinois ou de la célébration au Consulat dans le cas d’un couple franco-français.
Il vous appartient de définir la loi que vous souhaitez voir appliquée (pensez entre autre à la résidence du couple, France ou Chine ?).
1 - Si vous souhaitez voir signé un contrat chinois, vous pouvez contacter, pour information, le centre sino-français de formation et d’échanges juridiques et notariaux à Shanghai au (00.86.21).64.67.36.02. Vous pouvez aussi vous connecter sur www.cnfr-notaire.org .
Document téléchargeable : liste de notaires chinois à Shanghai qui pourront également vous conseiller.
Le contrat de mariage chinois est à remettre au bureau de l’état civil du Consulat sous forme notariée et doit être légalisé par le Waiban de la province (service de légalisation du Ministère des Affaires étrangères chinois).
2 - Si vous souhaitez que la loi française s’applique,
Il est recommandé de procéder de la façon suivante :

• Se renseigner sur les différents régimes : Chambre des notaires de Paris

• Contacter votre notaire en France qui vous donnera toutes les indications utiles à ce sujet et préparera un modèle de contrat de mariage qui devra être transmis (par messagerie électronique) au Consulat au moins 7 jours avant la date de signature prévue.

Si le futur ou la future épouse chinoise ne parle pas couramment français, le couple devra présenter une traduction du contrat de mariage en chinois.
Un rendez-vous est nécessaire pour que le contrat puisse être signé par le notaire consulaire.
Rappel : à défaut de contrat de mariage, les époux seront soumis au régime légal matrimonial du lieu (pays) où est fixé le premier domicile conjugal dans les 2 mois suivant le mariage. Par exemple, si les époux se marient en Chine sans contrat de mariage et fixent leur premier domicile commun dans ce même pays, ils seront soumis au régime matrimonial chinois. Celui-ci est très proche du régime français dit de la Communauté de biens réduite aux acquêts.
Pour information, droits de chancellerie perçus pour cet acte (établi en minute) :

• équivalent en CNY de 32 € par page pour les inscrits au Consulats (46 pour les non-inscrits).
• auquel s’ajoute le tarif de l’expédition (copie qui vous est remise) : équivalent en CNY de 14 € par page.

ECRIT MATRIMONIAL
En lieu et place d’un contrat de mariage, vous pouvez signer un écrit matrimonial, texte proposé par le Consulat où figurent l’identité du futur époux et de la future épouse et la désignation des articles du code civil relatif au régime matrimonial choisi.
Pour information, droits de chancellerie perçus pour cet acte notarié (établi en minute) :

• équivalent en CNY de 69 € pour deux pages pour les inscrits au Consulats (91 pour les non-inscrits).
• auquel s’ajoute le tarif de l’expédition (copie qui vous est remise) : équivalent en CNY de 14 € par page.

Bonjour Matthieu,
J'ai une petite question concernant un cas particulier suite à tes messages sur le régime de la communauté d'acquets.
Voilà que se passe-t-il si je me marie en Chine avec un chinoise et que lors de notre mariage, j'hérite de plusieurs biens en France et qu'un jour nous divorcons. Que se passe-t-il au regard de ce régime? Est ce que ma future femme sera en droit de réclamer la moitié de ces biens vu que je les aurais acquis lors de mon mariage? A moins que ca ne concerne que les biens que je serais amené à acheter avec les fruits de cet héritage (ex: je vends un bien immobilier en france et en rachete un en Chine).
Nous vivrons en Chine car elle ne veut absolument pas vivre en France (et moi non plus). Je ne pense pas que faire reconnaître le mariage en france soit indispensable pour elle mais cela simplifiera pas mal de choses pour la faire venir. Bien sûr cette question ne se poserait plus si nous avons de enfants...et je ne voudrais pas imposer un contrat de mariage si je peux éviter.
Merci de toutes infos que tu pourras me donner à ce propos
Tonio