Contrat de mariage en Chine

En application de l’article 19 de la Loi sur le mariage de la RPC du 10 septembre 1980, modifiée le 28 avril 2001, si les futurs époux souhaitent, avant l’enregistrement, rédiger un contrat de mariage, ils devront le faire par écrit et pourront s’adresser utilement à un notaire chinois, déterminant avec l’aide de ce dernier les modalités de ce contrat.

Ils ont également la possibilité de rédiger un contrat au cours du mariage selon la même procédure pour transformer le régime de leur mariage.

A défaut de contrat de mariage, et s’ils établissent leur domicile commun en Chine, les époux seront soumis au régime matrimonial légal de droit chinois, à savoir le régime de communauté d’acquêts (articles 17 et 18 de la Loi sur le mariage).

Le contrat de mariage, en langue française, peut être aussi déposé auprès du Consulat français si le mariage y est transcrit.

Source : Lettre 5 du Consulat de Shanghai par Laetitia Thomas et Marylise Hébrard

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