Contrat Français + contrat local ?

**Tchegeun** · 26/01/2012, 17h55

Bonjour à tous,

ma boîte souhaite m'envoyer à Shanghai d'ici début avril pour 2 ans (au moins). Il va sans dire que je suis plutôt content !

Il s'agit d'une PME française n'ayant pas d'implantation en Chine et ne souhaitant pas créer de bureau de représentation. En revanche, nous avons une entreprise partenaire chinoise à Shanghai avec qui je travaillerais et dans les bureaux de laquelle je serais localisé.

La question qui se pose est celle du (ou des) contrats.

En effet, la société me propose un statut expat' à temps plein en Chine (avec le package) mais il me faut un visa de travail et donc un contrat local si j'ai bien compris. Pour autant, il ne s'agit pas de rompre les relations contractuelles entre mon employeur actuel et moi.

Je souhaiterais donc savoir si le schéma ci dessous est envisageable légalement, quels sont les problèmes liés et s'il y a des solutions alternatives plus intéressantes:

- contrat français (avenant de mon contrat actuel), stipulant une mise à disposition de l'employé (moi) à l'entreprise chinoise pour un temps donné, avec des critères de reclassement en cas de retour, maintient des cotisations, assurance santé et rapatriement (en conformité avec l'accord de branche), et le versement d'un salaire/prime d'expat'/... en euros

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- contrat local stipulant mes missions, liens hiérarchiques, rémunération en rmb, congés... (en conformité avec le droit chinois) et qui me permettrait d'avoir le visa de travail liés.

Ce contrat local serait basé sur un accord entre les deux sociétés d'un point de vue financier.

Les questions en suspend sont :

- sur le salaire X € bruts fixe + Y€ brut variable qu'on me propose, comment répartir entre les deux contrats pour limiter les charges patronales, les impôts (a priori Chinois, sur le 5 premières années car +183j sur place) et le redressement fiscal ? Il y a-t-il des primes d'expatriation non imposables qu'on pourrait utiliser ?

- sur les avantages (logement, transports) comment peut on procéder pour éviter qu'ils soient imposés ? Peut on envisager un accord entre les deux sociétés pour que la boîte chinoise les paient sans que cela ne soit stipulé sur le contrat chinois ? Ou peut on le stipuler sur le contrat français sans que ça soit pris en compte dans un quelconque calcul d'imposition/charge ?

Voila, j'espère que c'est assez clair et que quelqu'un ayant été dans la même situation pourra m'aider/me conseiller.
Merci d'avance

**A MU** · 26/01/2012, 18h20

Bonjour,

Je ne pense pas que la solution de 2 contrats soit la meilleure.

Tu peux envisager de monter une boite a HK, sur laquelle la boite française te verse une prestation que tu lui facture.
Une fois en Chine tu n'es employé que par le partenaire chinois qui te verse ou pas de salaire (mais il faudra bien y indiquer un salaire en revanche).
Tu devra en revanche déclarer tout tes revenus.

C'est une piste que j'envisagerai.

Bonne Journée,

**Tchegeun** · 26/01/2012, 20h59

Bonjour et merci pour la réponse rapide.

Il semble cependant que la solution que vous proposez ne permet malheureusement pas de conserver des liens contractuels avec mon entreprise en France au sens CDD/CDI qui me permettrait de me garantir le maintien de mes droits en cas de retour en France ?

Les revenus facturés depuis HK seraient imposé en Chine ? Ça semble moins intéressant..
Qu'est ce qui pose problème avec la solution des deux contrats ?

merci

**tonio** · 31/01/2012, 21h19

Salut,
J ai 2 salaires, 1 en france et 1 en Chine // disons 1/3 en France et 2/3 en Chine... Le hic c est que meme si je reside en Chine plus de la moitie de l annee, il est preferable a priori de continuer a payer des impots sur le revenu en France concernant la partie francaise qui est declaree par mon employeur MAIS je dois payer direct 20% sur cette somme au titre de non resident fiscal...
Si je voulais arreter de payer en France, je devrais tout declarer en Chine et envoyer une preuve au fisc que j ai paye des impots en Chine sur la partie francaise (en theorie peut etre d autres me diront sur ce forum que je suis trop precautionneux) et le taux de mon imposition sur tous mes revenus en Chine me mettrait a un niveau encore moins interessant.
Ce que je trouve bien est de pouvoir beneficier d une epargne dans 2 monnaies differentes qui me permettra dans le futur de jouer la-dessus en fonction de l evolution des cours (mais c est du long terme tout depend si tu souhaites restes longtemps en Chine ou pas). Le RMB devrait se reevaluer de 5% tous les ans pendant les 5 prochaines annees...
Concernant ta 2eme question et les avantages, oui tu peux te faire rembourser un certain nombre de frais en Chine contre des fapiaos, pas besoin de l ecrire dans un contrat, et ce ne sera pas taxe, un simple email suffit pour qu il reste un ecrit. Meme si c est marque dans ton contrat, il n y aura pas de taxes, cependant il est deconseille que ces notes de frais depassent environ 20% du salaire net pour eviter d attirer l attention du fisc (il me semble que les fapiaos persos dans le bilan d une societe ne doit pas depasser 14% du montant total de la masse salariale a verifier).
A ta dispo si tu as d autres questions
Tonio

**oliviertr** · 31/01/2012, 23h04

Attention, concernant le lieu ou est verse le salaire:
Si tu habites et travailles en Chine, tu seras résident fiscal en Chine. Peu importe comment et ou est verse ton salaire, en theorie tu es impose en Chine sur la totalite de ton salaire (sous entendu salaire du travail effectue en Chine). Il existe une convention fiscale entre la Chine et la France donc gare a la fraude mais cela te permet en principe d'eviter la double-imposition

**Tchegeun** · 01/02/2012, 21h28

Bonjour,

merci à tous pour vos réponses !

@Oliviertr
Il me semblait que l'imposition des revenus mondiaux quand on est résident fiscal chinois ne se faisait qu'à partir de la 5ème année d'imposition en Chine ? J'avais lu ca quelque part il me semble mais je n'arrive pas à retrouver l'info dans la convention fiscale france/chine.

@tonio
je comprends donc qu'il n'y a aucun problème à avoir deux contrats de travail, un dans chaque pays c'est cela ? Ou vos deux revenus sont ils addossés au meme contrat? Pour l'imposition des revenus en france, en dehors de ma question ci dessus à oliviertr, n'y a-t-il pas des primes d'expatriation non imposables ? Enfin, la répartition 1/3 + 2/3 c'est un hasard dans votre cas ou c'est optimisé pour les questions d'impot par rapport à vos tranches di'mpositions dans chaque pays ?

merci

**oliviertr** · 01/02/2012, 21h35

tout est explique la:
http://extranet.uggc.com/LNA-en-07-2...s_Alert_fr.pdf

En gros peu importe le lieu ou la monnaie dans laquelle tu recois ton salaire. Ce qui compte c'est ton lieu de residence ou plutot la ou tu travail. C'est ca la source de tes revenus.
Par contre, je ne suis pas au courant de cette histoire de 5 ans. N'est ce pas plutot le fait d'etre taxe en France? Mais avec la les conventions fiscales ca t'evite quoiqu'il arrive les double impositions

**tonio** · 04/02/2012, 18h13

Envoyé par Tchegeun

Bonjour,
@tonio
je comprends donc qu'il n'y a aucun problème à avoir deux contrats de travail, un dans chaque pays c'est cela ? Ou vos deux revenus sont ils addossés au meme contrat? Pour l'imposition des revenus en france, en dehors de ma question ci dessus à oliviertr, n'y a-t-il pas des primes d'expatriation non imposables ? Enfin, la répartition 1/3 + 2/3 c'est un hasard dans votre cas ou c'est optimisé pour les questions d'impot par rapport à vos tranches di'mpositions dans chaque pays ?

merci

Oui dans mon cas j ai 2 contrats de travail differents // 1 contrat de detache en France avec la maison mere, et 1 contrat local avec la filiale chinoise (wofe). Pour la repartition, c est un hasard qui fait bien les choses, j epargne mon salaire francais, et j ai suffisamment de quoi vivre en Chine mais egalement y epargner egalement puisque je compte y rester sur du long terme.
Je paye 20% d impots sur la partie francaise, et environ 20% sur la partie chinoise, si je declarais tout ensemble, je changerais de tranche et serais a 30%. Sinon, bien sur pour eviter les taxes en tout cas en Chine, ne pas hesiter a se faire rembourser logements et tous types de frais negocies (proposez de vous faire rembourser contre de fapiaos avec le nom de votre societe plutot que des fapiaos persos dont les montants sont limites par la loi, ce que risque de vous retorquer votre employeur).
A partir de 5 ans sur le territoire chinois, et si vous n etes pas sorti du territoire pendant au moins 1 moins en 1 seule fois, pour etes en theorie passible de l impot chinois sur vos ressources mondiales. C est de la theorie, je vois pas bien comment ils peuvent trouver les infos et si meme ils ont les ressources humaines pour pratiquer ce type d investigation.
Tonio

**MTT** · 04/02/2012, 18h22

facile, il leur suffit de communiquer avec le fisc français. l'accord a été signé recemment en plus non ?

**Tchegeun** · 06/02/2012, 16h16

@tonio,

ok, donc la question des 5ans avant d’être imposé des manière "mondiale" par la Chine ne signifie pas en théorie que l'on est exempté de l’impôt français mais seulement qu'on évite la double imposition uniquement les 5 premières années ?

Il me semblait pourtant que le statut de résident fiscal en Chine impliquait qu'on ne pouvait pas être imposé par le fisc Français sur les revenus Français ?