Discussion: Salaire impayés : quels recours ?

Envoyé par az rada

A priori sans fondement ? Moui, enfin je connais très très peu de nos clients qui les respectent, ces contrats...

Un contrat d'embauche ca doit suivre des regles strictes fixées par la loi. C'est bcp plus contraignant et "objectif" qu'un contrat de nature de commerciale qui laisse place à une plus grande liberté d'interprétation.

Envoyé par az rada

Si je contacte un avocat, est-ce qu'on peut encore parler d'amiable ?

Oui puisque ton but avec cet avocat est d'obtenir un compromis sans decision de justice. Le but n'est pas d'aller en justice mais de leur montrer que tu es prete à le faire et que tu as meme quelqu'un pour t'y représenter. Ensuite il sera toujour temps pour toi de décider de ne pas y aller.

Envoyé par az rada

Et combien ça va me coûter ? Quelqu'un a-t-il déjà eu recours à ce genre de procédure ?

Il me semble avoir lu quelqu'un sur le forum qui parlait pour une histoire de caution de 400 RMB pour la redaction d'une lettre de mise en demeure. Mais à vérifier...

Envoyé par Mathieu

Oui puisque ton but avec cet avocat est d'obtenir un compromis sans decision de justice. Le but n'est pas d'aller en justice mais de leur montrer que tu es prete à le faire et que tu as meme quelqu'un pour t'y représenter. Ensuite il sera toujour temps pour toi de décider de ne pas y aller.Il me semble avoir lu quelqu'un sur le forum qui parlait pour une histoire de caution de 400 RMB pour la redaction d'une lettre de mise en demeure. Mais à vérifier...

La mise en demeure dans ce cas est irrecevable car elle ne peut réclamer le dus d`un travail illégal.Illégal le fait de travail avec un visa L (touriste)Juridiquement sans preuve tangible ce cas est perdu, le fait d`entreprendre un soit disant arrangement a l`amiable avec un recourt d`un avocat ne suggère qu`un appel a la dépense, d`après ces écrits, cette personne est dans le besoin financier et non pas dans l`abondance.

Ensuite si cette personne plaide la tromperie par le bais d`un avocat, car n`ayant pas de réponse a sa réclamation, elle ne fera pas le poids devant le ou les avocats de la société qui utiliseront deux fois plus de moyens pour que les faits se retournent contre la plaignante.

En cour administratif le juge ne pourra lui donner raison du fait que sa situation est non conforme a la loi du travail, de plus si elle ne peut pas prouver son activité au sein de l`entreprise par un engagement écris et signer par les deux parties .L`entreprise ne craindra aucunes pressions, ni représailles du point vue de la justice.

Ce cas est bien triste a lire, mais je ne comprends pas comment cette personne a pu commettre autant d`erreurs, la possession d`un visa et sa définition est accessible a toute personne, les explications sont claires et de nombreux articles sur internet et sur ce forum permettent de ne pas faire d`impairs. Et partout dans le monde du travail un emploi se décroche avec un contrat lu, compris et signé par les parties

-Question : as-tu lu ton contrat en anglais ou français et aperçu ton contrat en chinois ?
-Question : pendant ce laps de temps ou tu as travaillé comment as –tu été payée ? Espèce de la main a la main ou virement bancaire ?

-> Contrat lu en anglais seulement, mais de toute façon, comme beaucoup l'ont dit, pas la peine de parler de contrat, plutôt d'accord verbal...
-> J'ai été payée en virements chaque mois sur mon compte bancaire (mais non déclaré bien sur)

Question : quels styles de visa proposent-ils de payer ? Z. F .L….etc.

-> ils ont payé un visa d'un mois L (renouvellement) et un visa de 2 mois un peu bidon auquel personne ne comprend rien (voir la rubrique Visa et formalités administratives, j'avais laissé un post) mais qui est un Residence Permit pour motif de travail, donc qui établi un lien entre moi et ma boîte

société occidental ou asiatique ?

-> Société chinoise, bien que portant le nom d'une boite américaine, très peu de liens entre eux

Je prends note sur les frais d'avocat. Un ami américaine, bilingue et bourré de relations, m'a proposé la méthode forte et d epasser lui-même à Shenzhen un de ces jours. J'ai refusé pour le moment, je crains des représailles bien énervées.

Quant aux pressions douces, j'ai contacté la fameuse boîte américaine dans cette optique aujourd'hui. J'espère que le côté affligeant de la situation va les pousser à contacter Shenzhen : aucun pouvoir, mais ils portent le même nom, et la branche chinoise est bien sortie de chez eux un jour...

Merci mille fois pour vos conseils, avis, réponses !

Fanny

Envoyé par Lou&lou

Ce cas est bien triste a lire, mais je ne comprends pas comment cette personne a pu commettre autant d`erreurs, la possession d`un visa et sa définition est accessible a toute personne, les explications sont claires et de nombreux articles sur internet et sur ce forum permettent de ne pas faire d`impairs. Et partout dans le monde du travail un emploi se décroche avec un contrat lu, compris et signé par les parties

Lou et lou, je tiens à préciser que je ne suis ni naïve, ni stupide, que j'ai passé des heures sur ce forum et sur d'autres, et que je connais parfaitement les lois chinoises en matière de visas et embauche (qui sont, somme toute, plus que logiques).

Et j'insiste sur le fait que, à l'évidence, ça ne suffit pas à "ne pas faire d'impairs". Le visa Z est inaccessible en France. On vient avec un visa tourisme. La boîte traîne des pieds pour le transformer. Le contrat n'arrive jamais. Le salaire est minime et ne permet même pas de louer un appart, donc on est obligé de rester dans la boîte, qui nous loge.

L'engrenage est imparable. Je m'en suis sortie, à grands dommages, et je veux me battre comme la machine qui s'est servie de moi pendant 6 mois pour ensuite me piner sur la dernière ligne droite. Il ne s'agit vraiment pas de vouloir récupérer une somme perdue par mégarde et étourderie.

C'est même inutile de mettre qui que ce soit en garde contre ce genre de problème. Ma nouvelle boîte ? Pas de contrat, visa F de 3 mois. Bon salaire, au moins.
Ai-je le choix ? Non. C'est ça ou faire la manche. Ou retourner en France.

Fanny

Envoyé par az rada

Lou et lou, je tiens à préciser que je ne suis ni naïve, ni stupide, que j'ai passé des heures sur ce forum et sur d'autres, et que je connais parfaitement les lois chinoises en matière de visas et embauche (qui sont, somme toute, plus que logiques).Fanny

Bonjour
Alors la je soupçonne que tu dois très fatiguée car écrire une telle chose et être dans une telle situation dés plus illégale, je doute de ta connaissance du droit du travail chinois.

Juste pour ton formation
Tu peux si tu désires te battre et déposer une plainte soit au comité t`arbitrage de l`emploi : bureau qui ce trouve dans le quartier de ton emploi (tu devras fournir touts les documents et preuves de ton travail et du salaire en chinois) si ton employeur refuse de payer tu pourras déposer plainte au tribunal.Selon la ville ou tu résides il existe une règle du TGI et non pas une loi qui te permets de déposer plainte directement au tribunal sans passer par le comité t`arbitrage.

Je précise que si dans ton cas si tu peux apporter une ou des preuves verbales (collègues de travails qui peuvent témoigner de ton activité) et que le juge peut entendre et apporter une preuve de ton salaire (document de la banque qui stipule le virement de la société en question vers ton compte avec toutes les transcriptions de paiement .Tu n`aura pas besoin de fournir un contrat de travail comme preuve. Dans touts les cas le juge condamne la société à payer les salaires dus même si tu as travaillé avec un visa L. Du coté de ton visa le juge ne retiendra rien.

Pour infos en 2007, 64 cas d`expatriés travaillant illégalement avec un visa L ont été traités par la justice a Shanghai. Nombreux ceux qui ont obtenu réparation.

Concernant ta situation avec ton visa L seule la police désirera de la suite a donné si l`affaire lui tombe dans les mains. Je rappelle que l`amende pour travail illégal en Chine va de 5000 a 50.000 Yuans, le montant le plus élevé peux être parfois (mais très rare) accompagné d`une reconduite a la frontière cela est au bon vouloir de la police.

Ensuite dis a ton ami américain de rester sage car le fait de bousculer verbalement et de finir physiquement sur ton ex-patron risque de lui couter très cher avec ou sans relation, et toi ton cas risque t`intriguer sérieusement la police et la c`est une autre paire de manche.

Mais bon je vois que tu as retrouvé une situation un peu flou mais qui te conviens alors bon courage et l`inscription sur le forum est gratuite.

Juste pour se souvenir !
Visas : les chemins de traverse( le 6/10/2006 un peu vieux mais a lire )

Procédures selon le type de visa
Visa Chine FAQ - Visa toursime L, Visa étudiant X ou F & Visa travail Z
Visa Chine

Envoyé par Lou&lou

Bonjour
Alors la je soupçonne que tu dois très fatiguée car écrire une telle chose et être dans une telle situation dés plus illégale, je doute de ta connaissance du droit du travail chinois. Chine[/COLOR][/URL]

Mais c'est justement ce que j'explique. Relis mon message. Le fait de se savoir dans une situation illégale et dangereuse ne signifie pas que je puisse y changer quelque chose.
1) Je ne peux appliquer un visa Z sans l'aide de ma companie, qui s'est arrangée pour ne jamais commencer les démarches, malgré mes demandes répétées
2) Très bas salaire, logée par la compagnie : ils me tiennent par les c.... vu le montant demandé à la signature d'un bail
J'en connais bcp qui sont ou ont été dans cette situation !

Pour l'inscription, j'ai essayé une dizaine de fois, cha marche pô... webmaster, help !

"Je précise que si dans ton cas si tu peux apporter une ou des preuves verbales (collègues de travails qui peuvent témoigner de ton activité) et que le juge peut entendre et apporter une preuve de ton salaire (document de la banque qui stipule le virement de la société en question vers ton compte avec toutes les transcriptions de paiement .Tu n`aura pas besoin de fournir un contrat de travail comme preuve. Dans touts les cas le juge condamne la société à payer les salaires dus même si tu as travaillé avec un visa L. Du coté de ton visa le juge ne retiendra rien."

Ca c'est une excellente nouvelle. Les précédents post m'avaient un peu refroidie à ce sujet. Sais-tu comment dénicher le comité d'arbitrage de mon quartier, et si cette règle du TGI (quésaco ?) s'applique à Pékin ? Dois-je payer un avocat ?

J'ai déjà dit à mon ami un peu chaud de se la mettre sous le bras. Pas envie de tomber plus bas que mes anciens employeurs !

merci beaucoup;

Fanny

Envoyé par az rada

2) Très bas salaire, logée par la compagnie : ils me tiennent par les c.... vu le montant demandé à la signature d'un bail
Fanny

[off-topic] J'aime beaucoup cette expression venant d'une Demoiselle

Pour t'inscrire, c'est par ici: Tu coches la case

J'ai lu les règles de Bonjour Chine et j'accepte de les respecter.

Ensuite, tu suis la notice et ca devrait bien se passer
inscription:http://www.bonjourchine.com/register.php

Envoyé par az rada

Ca c'est une excellente nouvelle. Les précédents post m'avaient un peu refroidie à ce sujet. Sais-tu comment dénicher le comité d'arbitrage de mon quartier, et si cette règle du TGI (quésaco ?) s'applique à Pékin ? Dois-je payer un avocat ?Fanny

TGI =Tribunal de grande instance (Parquet polulaire local ou special ) de la ville (c`est l`avant poste du Parquet Populaire Supreme )
Pour savoir si cette regle s`applique sur Beijing seul un avocat chinois peut te le dire et en faire la depose ,moyennant finance et je ne connais pas les honoraires des avocats de Beijing.

Envoyé par Ceven

[off-topic] J'aime beaucoup cette expression venant d'une Demoiselle

Pour t'inscrire, c'est par ici: Tu coches la case Ensuite, tu suis la notice et ca devrait bien se passer
inscription:http://www.bonjourchine.com/register.php

Oooooops pardon Ceven, je t'ai choqué. J'oubliais la définition de la fille à la française... très petit cul / très grosse poitrine, qui ne dit jamais de grossièretés (et qui, bien sûr, ne fait jamais caca - ouh, pas propre). Et moi qui comptait sur les points de suspensions pour passer pour l'une d'elles, damned ! ;o)

L'inscription a marché, hallelujah !

Merci encore Lou&Lou pour les précisions. Si besoin d'avocat, et de le payer, vu les 260 kuais qu'il me reste en tout et pour tout, je vais laisser tomber... pour le moment. Il me serait très facile de prouver les versements, et d'avoir des témoins. Dommage.

a+

Envoyé par az_rada

Oooooops pardon Ceven, je t'ai choqué. J'oubliais la définition de la fille à la française... très petit cul / très grosse poitrine, qui ne dit jamais de grossièretés (et qui, bien sûr, ne fait jamais caca - ouh, pas propre)

oulah ça casse du modo ici !