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Fondements et limitations : Responsabilité du transporteur selon les différents modes de transports de marchandises
Le transporteur est responsable de la marchandise qui lui est confiée. L'action en responsabilité exercée contre lui subit un double butoir correspondant aux cas d'exonération de responsabilité et aux limitations d'indemnisation ou de réparation dont il bénéficie au terme de la loi ou des conventions internationales applicables.
Son rôle s`arrête la, a aucun moment il a le droit de dire que pour une raison administratif ne concernant que votre personne ,vos marchandises ne pourront être expédié en France ceci n`est pas de son ressort .Vous avez signe un contrat d`enlèvement de marchandises entre un transporteur et vous, seules les lois et règlements qui régissent ce dit contrat en rapport aux déclarations faites par vous sur le contenu des malles ou autres emballages peux être contester par le transitaire ou le transporteur .
Si son refus persiste à ne pas expédier vos effets personnels et qu`il ne respecte pas son engagement déposer une plainte et changer de transitaire.
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