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Posté par bsparkle
Petite astuce: creer un Limited anglais dont l'actionnaire principal est une société off-shore qui en fait donc une holding, et legalement remonter 95% des benefices vers la société off-shore net d'impot.
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Je vais me permettre de nuancer vos propos car le montage dont vous faites référence (appelé aussi contrat de fiducie), bien que en effet tout à légal en Grande-Bretagne pose aujourd'hui au niveau pratique divers problèmes:
- ce contrat doit être autorisé par l'administration anglaise
- difficulté d'obtenir un n° de TVA pour une société n'ayant pas de locaux en GB
- difficulté pour ouvrir un compte bancaire pour un non-résident
- frilosité des banques avec des virements réguliers vers des places offshores (conduisant à geler des comptes)
Donc ce que vous indiquez est vrai dans la théorie mais à nuancer dans la pratique car depuis 2002 ce type de montage est de moins en moins conseillé, malgré certains sites sur Internet qui continuent à en faire sa promotion sans se soucier de sa réalisation et de sa pérennité...
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En france cette structure n'est pas legal (dans le sens faire evader les capitaux hors du sol francais), il n'est pas possible de de remonter les benefices dans une off-shore
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Ce n'est pas tout à fait exact. Une société française peut tout à fait et en toute légalité payer un fournisseur dont le siège est situé dans un paradis fiscal, mais en raison de l'article 238A du Code général des impôts, elle risque une non-déductibilité de cette facture (donc ré-intégration fiscale de cette facture) et de devoir payer l'IS au nom de la société étrangère. Donc à éviter à tout prix!
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donc l'astuce consiste a acheter a la société off-shore le matos et facturer des services a un prix proche du prix de vente, suffisant pour payer les charges mais suffisament haut pour ne laisser aucun benefice a la structure francaise. C'est limite mais il y a peu de chose a reprocher a cette structure.
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Non surtout pas en raison de l'article 238A du Code général des impôts. De plus, "facturer des services a un prix proche du prix de vente" est le meilleur moyen pour alerter un contrôleur des impôts...
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Un exemple tout bete: une plateforme d'achat commune a une grande marque de grande distribution se trouve en suisse et cette meme marque achete directement a sa platforme et non pas aux fournisseurs. Les benefices sont au chaud en suisse. Je ne donnerais pas la marque de cette enseigne, mais vous pourrez retrouver un article a ce sujet dans un magazine capital qui date d'il y a environ 24 mois.
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Désolé d'être le juriste pénible, mais une fois de plus, ce n'est pas tout à fait cela. Capital a fait un raccourci sans comprendre le montage qui n'était pas que fiscal. De plus, n'oubliez pas la problématique des prix de transfert des ventes intra-groupes...
Cordialement,
Eric