Discussion: PACS ou mariage?
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Vieux 10/12/2006, 21h07
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Pacs

Le PACS prend fin :

d'un commun accord :
si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance du ressort géographique où l'un d'entre eux (au moins) a sa résidence. Le greffier fait enregistrer cette déclaration en marge de la déclaration initiale de conclusion du PACS.
Dès ce moment, le PACS prend fin.

par la volonté ou le mariage de l'un des partenaires : tu trouveras toutes les réponses sur le site www.pacs.com discours
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Un général ne se rend jamais même à l'évidence !
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